Version : 07/01/2026
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) s’appliquent de plein droit à toute réservation et prestation de location de catamaran proposée par IMAGINE, SAS au capital de 10’000 €, dont le siège social est situé 20 Impasse St Joseph, 83400 Hyeres les Palmiers, immatriculée au RCS de Pau sous le numéro 883 704 918 00019 (ci-après “le Prestataire”, “nous”, “notre”).
Toute réservation implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. En validant la réservation (signature, paiement d’acompte, clic d’acceptation en ligne), le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve.
Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.
1. Définitions
- Client / Locataire : personne physique majeure ou personne morale qui réserve la prestation.
- Passagers : l’ensemble des personnes embarquées au titre de la réservation (Client inclus).
- Catamaran / Navire : le bateau objet de la location.
- Prestation : mise à disposition du Catamaran avec Skipper professionnel et Hôtesse obligatoires et inclus, pour une navigation de plaisance, selon le devis/contrat.
- Skipper : capitaine professionnel assurant la conduite et la sécurité nautique.
- Hôtesse : membre d’équipage en charge de l’accueil et du service à bord selon la formule prévue.
- Devis / Contrat : document récapitulatif (dates, horaires, port, prix, options, capacité, conditions particulières) qui prime en cas de précision ou de particularité.
2. Objet – Nature des prestations
Nous proposons la location du Catamaran exclusivement à usage de plaisance, avec Skipper et Hôtesse obligatoires et inclus dans le prix (sauf mention contraire expresse dans le devis/contrat).
La prestation peut être, selon le devis/contrat : sortie journée/demi-journée, sortie sunset/soirée, croisière avec nuitée(s) ou événement privatif.
Le Skipper demeure seul décisionnaire des choix de navigation liés à la sécurité (météo, itinéraire, mouillage, horaires, limitation du nombre de passagers, port du gilet, annulation/retour au port).
2 bis. Prestation « Cabine Love Room » (19h00 – 8h30)
2 bis.1. Définition
La « Cabine Love Room » consiste en la mise à disposition d’une cabine du Catamaran aménagée pour une expérience romantique, pour une nuit, sur le créneau de 19h00 à 9h00 (horaires indicatifs pouvant varier selon contraintes portuaires ou techniques, mentionnées au devis/contrat).
2 bis.2. Lieu – Immobilisation – Navigation
Sauf mention contraire au devis/contrat, la prestation Love Room s’effectue bateau à quai ou au mouillage abrité décidé par le Skipper, et sans obligation de navigation.
Le choix du lieu (quai/mouillage), des horaires de déplacement éventuels, et des conditions d’accès relève exclusivement du Skipper pour des raisons de sécurité et de réglementation.
2 bis.3. Check-in / Check-out – Retards
- Check-in : à partir de 19h00 (heure d’accès à bord).
- Check-out : au plus tard à 8h30 (heure de libération de la cabine et des espaces privatisés).
Tout retard de libération (check-out tardif) peut entraîner une facturation complémentaire (temps d’équipage, contraintes portuaires, nettoyage), selon le tarif indiqué au devis/contrat ou, à défaut, au prorata du coût de la prestation.
2 bis.4. Accès – Capacité – Identification
Le nombre de personnes autorisé est strictement limité au nombre indiqué au devis/contrat (par défaut : 2 à 4 adultes). L’accès peut être refusé en l’absence de pièce d’identité valide ou si les informations transmises sont inexactes.
2 bis.5. Conditions d’éligibilité – Comportement
La prestation est réservée à des Clients majeurs. Sont interdits : stupéfiants, comportements bruyants, dangereux ou irrespectueux, dégradations et toute utilisation non conforme des équipements.
En cas de manquement ou de risque pour la sécurité ou l’ordre public, le Skipper ou le Prestataire peut mettre fin à la prestation sans remboursement, et solliciter l’intervention des autorités si nécessaire.
2 bis.6. Équipements – Ambiance – Sécurité
Les équipements d’ambiance (éclairage, son, décorations, etc.) sont des éléments de confort soumis aux aléas techniques. Leur indisponibilité éventuelle n’ouvre droit qu’à une compensation limitée et raisonnable si elle est imputable au Prestataire et affecte substantiellement l’expérience.
Les règles de sécurité à bord s’appliquent strictement : interdiction de fumer en intérieur (sauf zone autorisée), bougies et flammes nues interdites sauf autorisation expresse, respect des consignes électriques et de circulation à bord.
2 bis.7. Caution spécifique Love Room
Une caution spécifique « Love Room » peut être demandée (empreinte carte bancaire ou autre moyen), d’un montant indiqué au devis/contrat. Elle couvre notamment la casse, les tâches, la détérioration de la literie ou du mobilier, le nettoyage renforcé (paillettes, huiles, confettis, etc.), les odeurs persistantes (tabac, fumée, etc.) et les pertes d’objets/équipements.
2 bis.8. Hygiène – Nettoyage – Objets personnels
Le Client s’engage à restituer la cabine en état normal d’usage. Tout nettoyage exceptionnel ou remplacement nécessaire sera facturé. Les objets personnels restent sous la responsabilité du Client.
2 bis.9. Bruit – Respect du voisinage
Le Client s’engage à respecter le voisinage portuaire et les règles du port ou du mouillage.
2 ter. Formule « Pack Nuitée Love Room + Journée »
2 ter.1. Définition du Pack
Le Pack « Nuitée Love Room + Journée » comprend : (i) la nuitée Love Room sur le créneau 19h00 – 9h00 (article 2 bis), et (ii) une sortie journée (ou demi-journée si mentionnée au devis) le jour suivant, avec Skipper et Hôtesse obligatoires et inclus.
2 ter.2. Planning – Temps de préparation
Entre 9h00 (fin de nuitée) et le départ de la journée, un temps de préparation peut être nécessaire (nettoyage, avitaillement, briefing). Le départ dépend notamment de la météo, des autorisations portuaires et de la décision du Skipper.
2 ter.3. Météo – Adaptation de la journée
La partie « journée » du Pack est soumise aux conditions météo et de sécurité. Si la navigation est réduite ou modifiée mais que la prestation peut être réalisée en sécurité, aucun remboursement n’est dû. Si la navigation est impossible (interdiction administrative ou conditions dangereuses), application des dispositions Force majeure / empêchement (article 17).
2 ter.4. Indissociabilité du Pack – Annulation
Sauf disposition contraire au devis/contrat, le Pack est indissociable : une annulation, non-présentation ou interruption entraîne l’application des frais d’annulation sur l’ensemble du Pack. Aucun remboursement partiel n’est dû si le Client ne consomme qu’une partie du Pack.
2 ter.5. Restauration – Avitaillement – Équipage
Sauf formule indiquant « catering inclus » au devis/contrat, l’avitaillement (repas, boissons) est à la charge du Client. Les repas/boissons de l’équipage suivent les conditions prévues au devis/contrat (à la charge du Client sauf mention contraire).
2 ter.6. Cautions
Les cautions (navigation et Love Room) peuvent être distinctes et/ou cumulatives selon le devis/contrat. Les retenues peuvent être opérées en fonction des dommages constatés.
3. Informations précontractuelles – Description – Photos
Les visuels, descriptions, itinéraires types et durées de navigation sont fournis à titre indicatif. Seuls le devis/contrat et, le cas échéant, les conditions particulières signées font foi.
4. Réservation – Formation du contrat
La réservation s’effectue par demande de devis (site, e-mail, téléphone) ou via un lien de paiement/réservation.
La réservation devient ferme à la réception de l’acompte, à la validation en ligne ou à la signature du devis/contrat.
Absence de droit de rétractation : conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.
5. Conditions d’embarquement – Liste passagers – Documents
Le Client doit fournir au plus tard [48h/72h] avant l’embarquement l’identité des passagers et toute information nécessaire à la sécurité et aux obligations portuaires.
Chaque passager doit être muni d’une pièce d’identité valide. Les mineurs restent sous la responsabilité exclusive des représentants légaux.
Toute omission ou inexactitude pouvant impacter la sécurité, l’assurance ou les obligations portuaires peut entraîner un refus d’embarquement sans remboursement.
6. Prix – Inclus / Non inclus
6.1. Prix
Le prix est celui indiqué au devis/contrat, TTC (sauf mention HT), et comprend la location et les prestations listées.
6.2. Inclus (sauf mention contraire)
- Mise à disposition du Catamaran pour la durée prévue.
- Skipper professionnel (obligatoire et inclus).
- Hôtesse (obligatoire et incluse).
- Équipements de sécurité réglementaires.
- Assurance du Navire selon police en vigueur (voir article 14).
- Déjeuner et boissons
6.3. Non inclus (sauf mention contraire)
- Options et prestations tierces (traiteur, animations, demandes spécifiques) si non incluses au devis.
- Repas/boissons de l’équipage (Skipper et Hôtesse), sauf mention contraire au devis.
- Pourboires (facultatifs).
7. Paiement
Sauf conditions particulières, le paiement complet est exigé à la réservation.
Modes de paiement : carte bancaire, PayPal. Les frais bancaires restent à la charge du Client.
8. Caution – Dépôt de garantie
Une caution/dépôt de garantie peut être exigé avant embarquement (empreinte carte bancaire ou autre), d’un montant indiqué au devis/contrat.
La caution peut couvrir notamment : avaries imputables au Client/Passagers, casse, pertes, nettoyage exceptionnel, retards, infractions et frais associés.
Le dépôt est restitué selon les modalités prévues, après contrôle du Navire, sous réserve des retenues justifiées.
9. Prise en charge – Horaires – Retards
L’heure d’embarquement correspond à l’arrivée des passagers à bord. Le départ effectif peut dépendre de la préparation, des contrôles sécurité et des autorisations portuaires.
En cas de retard du Client, la durée de prestation peut être réduite sans remboursement et/ou des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
Le débarquement doit intervenir à l’heure prévue. Tout dépassement imputable au Client peut entraîner des frais.
10. Règles à bord – Sécurité – Comportement
Le Client et les Passagers s’engagent à respecter la réglementation et les consignes du Skipper et de l’équipage.
Sont strictement interdits : stupéfiants, comportement dangereux/violent, et toute action compromettant la sécurité.
Le Skipper peut refuser l’embarquement ou interrompre la prestation si l’état d’un ou plusieurs passagers compromet la sécurité, sans remboursement.
Les enfants sont sous la surveillance exclusive des parents/représentants légaux.
11. Itinéraire – Météo – Décision du Skipper
Les itinéraires proposés sont indicatifs. Le Skipper peut modifier ou annuler tout ou partie de la navigation pour des raisons de sécurité, météo, restrictions locales ou contraintes portuaires.
La mauvaise météo peut rendre la navigation désagréable, difficile ou impossible. Les nuits au port ou adaptations imposées sont à la charge du Client. Aucun remboursement n’est dû si la prestation peut être réalisée partiellement en sécurité, sauf disposition contraire au devis/contrat.
12. Annulation / Résiliation par le Client
Toute annulation doit être notifiée par écrit à info@liloue.fr. La date prise en compte est celle de réception.
Sauf conditions particulières au devis/contrat, les frais d’annulation sont :
- Plus de 30 jours avant l’embarquement : 60% du montant dû.
- À 30 jours ou moins avant l’embarquement : 100% du montant total dû.
Les options confirmées auprès de tiers (traiteur, transferts, animations, etc.) peuvent être non remboursables et rester dues.
Aucun remboursement n’est dû en cas de non-présentation (no-show) ou d’interruption à l’initiative du Client.
13. Annulation / Résiliation par le Prestataire (ou empêchement)
En cas d’avarie, indisponibilité du Navire ou empêchement indépendant de notre volonté, nous pourrons proposer un report, un navire équivalent (si possible) ou rembourser les sommes encaissées au titre de la location (hors frais tiers non récupérables).
Si l’annulation est imputable au Prestataire avant le départ, les sommes encaissées au titre de la location seront remboursées, hors frais tiers non récupérables explicitement acceptés par le Client (ex. traiteur confirmé).
14. Assurance – Responsabilité – Dommages
Le Navire est couvert par une assurance « corps » et responsabilité civile, dans les limites et exclusions du contrat d’assurance en vigueur.
Le Client demeure responsable des dommages causés par lui-même ou ses passagers en cas de comportement fautif, négligence ou non-respect des consignes.
Les objets personnels restent sous la responsabilité exclusive des passagers.
15. Équipements – Pannes – Confort
Les équipements de confort (sonorisation, climatisation, annexe, paddle, etc.) peuvent être soumis à aléas techniques. Leur indisponibilité éventuelle ouvre droit, le cas échéant, à une compensation limitée et raisonnable, selon le devis/contrat.
16. Animaux
Sauf accord écrit préalable, les animaux ne sont pas admis. Si acceptés, le Client est responsable des dégâts et du respect des règles d’hygiène ; des frais de nettoyage peuvent s’appliquer.
17. Force majeure
Nous ne serons pas responsables de l’inexécution d’une quelconque obligation si cette inexécution résulte d’un cas de force majeure (événement imprévisible et insurmontable échappant à notre contrôle).
En cas d’interdiction officielle de naviguer ou d’impossibilité avérée d’exécuter la prestation pour cause de force majeure, les modalités de report/avoir/remboursement sont définies au devis/contrat et/ou selon les possibilités opérationnelles, dans le respect du droit applicable.
18. Données personnelles
Nous collectons et traitons les données nécessaires à la gestion des réservations, facturation, obligations portuaires et sécurité. Le Client dispose des droits prévus par la réglementation applicable (RGPD).
19. Réclamations – Médiation
Réclamation préalable par écrit à : info@liloue.fr, dans un délai raisonnable après la prestation.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur après démarche préalable écrite.
20. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable et après médiation (si applicable), le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales.